Un particulier peut être qualifié comme maître d’ouvrage. Vous pouvez construire votre propre maison avec votre propre savoir-faire ou demander à votre artisan préféré de la construire pour vous. Dans les deux cas, il s'agit du "manager".
Dans cette section, on vous explique pourquoi l'assurance dommages-ouvrage est importante pour les particuliers, quels en sont les avantages et quelles sont les étapes à suivre pour trouver la meilleure compagnie d'assurance.
L'assurance dommages-ouvrage est-elle obligatoire pour les particuliers ?
Quel que soit le type de contrat sous lequel votre maison a été construite, il est obligatoire de souscrire une
assurance dommage ouvrage particulier en vertu de l'article L 242-1 du code des assurances, ce qui facilite et accélère la réparation des défauts majeurs.
Si la maison est revendue moins de 10 ans après le début de la construction, vous êtes responsable des pertes en cas de défauts de construction. D’où la nécessité de souscrire une assurance. Ne pas le faire peut décourager la vente ou amener l'acheteur à réduire le prix.
Dans certains cas, l'accès à une assurance obligatoire de dommages-ouvrage peut être une condition de financement.
La garantie dommages ouvrage permet d'être indemnisé en cas de litige de procédure pendant un maximum de 10 ans à compter de la date du préjudice. L'indemnisation est accordée immédiatement et il n'est pas nécessaire d'attendre que la responsabilité soit établie. Compte tenu du temps et des efforts nécessaires pour établir la responsabilité, il s'agit d'une aide financière précieuse. Pour vous inscrire à une assurance dommages-ouvrages, vous pouvez consulter le site
assurance-dommage-ouvrage-particulier.com.
Pourquoi l'assurance dommages-ouvrage est-elle importante pour les particuliers ?
Alors que la souscription d'une assurance responsabilité civile pendant 10 ans prend du temps et nécessite très souvent des poursuites et des procédures judiciaires, l'assurance
dommage ouvrage particulier garantit une indemnisation rapide sans trop de paperasse. C'est pourquoi l'assurance dommages-ouvrage est très importante, même pour les particuliers.
L’une des raisons de souscrire une assurance dommages-ouvrages particulier est la tranquillité d'esprit pour vous et votre famille. En effet, la garantie dommage ouvrage est conçue pour couvrir les dommages causés à l'extérieur du bâtiment à partir de la deuxième année après l'achèvement de la garantie, c'est-à-dire à partir de la deuxième année après l'achèvement des travaux, jusqu'à la dixième année. Elle compense les dommages causés par des défauts du sol qui affectent la résistance du bâtiment (par exemple, tassement structurel) et les dommages qui rendent le bâtiment impropre à l'usage auquel il est destiné (par exemple, une isolation défectueuse).
Cela signifie que les défauts de conception ou de construction peuvent être réparés dans un délai raisonnable et que vous pouvez continuer à vivre dans votre maison ou votre appartement. Vous pouvez ainsi protéger votre santé et votre sécurité et assurer la tranquillité d'esprit de votre famille.
L’assurance dommages-ouvrage est une assurance hypothécaire utile. C’est-à-dire lorsque vous rénovez ou construisez une maison pour vous-même ou un membre de votre famille, vous contractez généralement un prêt bancaire pour payer le terrain et le bâtiment (le cas échéant), ainsi que les matériaux nécessaires à la construction.
Pour contracter un prêt, la banque vous demandera une police d'assurance pour prouver que vous avez une assurance immobilière. Sinon, l'obtention d'un prêt hypothécaire peut être un véritable obstacle.
Cette assurance dommage ouvrage est une garantie appréciée en cas de location ou de revente du bien. Une fois le bâtiment terminé, trois options s'offrent à vous : vous pouvez y vivre, le vendre ou le louer. Mais si vous y vivez, vous devrez peut-être déménager au cours des dix prochaines années pour diverses raisons, telles qu'un déménagement, des opportunités d'emploi ou de nouvelles amitiés. Mais si vous n'avez pas d'assurance bâtiment, vous prenez un gros risque.
Si vous revendez le bien dans les 10 ans, le notaire joindra la police d'assurance dommages-ouvrages au contrat de vente du bien. S'il n'y en a pas, vous en informerez l'acheteur, qui aura tout loisir de prendre des mesures à votre encontre.
Si le bien est loué pendant 10 ans, si le locataire subit des dommages importants, par exemple une fuite à travers le plafond, vous en serez informé avant l'expiration de la période d'assurance responsabilité civile de 10 ans.
L'assurance
dommage ouvrage particulier est donc essentielle pour que les locataires et les propriétaires puissent utiliser le bien comme ils le souhaitent. Sinon, vous devrez tout payer de votre poche et risquer une bataille juridique longue et coûteuse.
Que devez-vous faire si l'on vous a refusé l'assurance dommages ouvrage obligatoire ?
De nombreuses compagnies d'assurance refusent de couvrir les particuliers, c’est-à-dire les personnes qui effectuent elles-mêmes tout ou partie du travail. Une décision peut également être refusée si la construction du bâtiment est complexe et n'a pas été correctement contrôlée, par exemple si les analyses du sol nécessaires pour assurer le bâtiment n'ont pas été effectuées, si des matériaux inadaptés à la situation ont été utilisés ou si le bâtiment ne répond pas aux normes techniques applicables.
Les compagnies d'assurance posent généralement des exigences quant à la qualité des entrepreneurs. Ils peuvent refuser l'utilisation de procédés ou de matériaux innovants qui n'ont pas été approuvés au préalable, par exemple pour la construction d'une maison en bois. Si vous n'avez pas conclu de contrat avec un constructeur pour la construction de la maison, certaines compagnies d'assurance exigent au moins un chef de projet ou un architecte pour superviser l'ensemble du processus, de la conception à la supervision des travaux.
L'article L 243-4 du Code des assurances définit les circonstances dans lesquelles il n'est pas possible de souscrire une
assurance dommage ouvrage particulier sans étude de sol. Dans ce cas, il faut contacter le Bureau central de tarification (BCT) par lettre recommandée, en indiquant la compagnie d'assurance auprès de laquelle on souhaite s'affilier à l'assurance obligatoire dommages-ouvrage ; le BCT doit demander à la compagnie d'assurance de signer le contrat d'assurance et de fixer la prime.
Garantie obligatoire dommages ouvrage : comment la mettre en œuvre ?
L'
assurance dommage ouvrage prend effet à la fin de la période de garantie de parfait achèvement des travaux, c'est-à-dire un an après le contrôle d'achèvement. Toutefois, elle garantit également la prise en charge des coûts de réparation des défauts apparus avant l'inspection finale pendant une période de 10 ans.
Les informations suivantes doivent accompagnées les demandes : les coordonnées du client, la localisation du bâtiment en question, le numéro de la police d’assurance, la date d'achèvement du bâtiment et la date des dommages. Des informations supplémentaires seront demandées dans les 10 jours suivant la réception du rapport. Vous aurez alors jusqu'à 60 jours pour évaluer les dommages, vous informer de l'enquête initiale et décider si vous souhaitez utiliser la garantie. Dans le cas contraire, l'assureur sera responsable ; si l'assureur ne répond pas dans les 60 jours, la garantie sera révoquée. Dans ce cas, vous avez le droit de supporter les coûts pertinents des mesures de protection jusqu'à concurrence du montant déterminé par l'expert.
Quels sont les risques de ne pas avoir d'assurance dommages-ouvrage ?
En tant que
particulier, il n'y a pas de pénalité pour ne pas avoir d'assurance. Toutefois, il est important de se rappeler que si vous vendez l'œuvre sans dommage, vous risquez de perdre la valeur de l'œuvre en raison de l'absence de garantie. Dans ce cas, certains acheteurs potentiels peuvent même refuser d'acheter l'œuvre.
En outre, l'article 1792 du Code civil stipule que le particulier qui vend un bâtiment qu'il a rénové ou un bâtiment neuf qu'il a construit doit fournir une garantie décennale à l'acheteur. Si vous n'avez pas d'assurance, vous devez assumer le coût de la réparation des défauts couverts par la garantie décennale, même si vous n'habitez plus la maison.
